Formations
Conditions générales de vente — formations
Objet
Ces conditions reprennent le contrat de formation professionnelle (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail) transmis pour l'action de formation de 4 jours (28 h), au prix de 650 € net. Les autres formations ne figurent pas dans ce document.
L'action entre dans la 6e catégorie de l'article L. 6313-1 du Code du travail : actions de formation, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elle se déroule en présentiel à l'atelier, 3 route de Bergheim, 67600 Sélestat, pour un effectif de 4 élèves au maximum. La formatrice est Carole FUND, dirigeante de l'entreprise individuelle.
L'objectif indiqué au contrat est d'apprendre les techniques de base pour la pose de gel sur ongles naturels, capsules et chablons, afin de démarrer une activité de prothésiste ongulaire. Le programme détaillé figure en annexe du contrat. Il n'est pas repris ici.
Avant l'entrée en formation, le contrat indique qu'il est nécessaire d'avoir une bonne dextérité manuelle, de savoir travailler avec précision, de faire preuve de patience et de savoir rester concentré de longues heures.
Inscription et paiement
Le contrat est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (article L. 6353-3 du Code du travail).
Le prix de cette action est de 650 € net, non assujetti à la TVA (art. 261 du code général des impôts). Après le délai de rétractation, un premier versement de 195 € est demandé, soit 30 % du prix. Le solde est réglé en espèces, par chèque ou par virement bancaire, sur place à la fin de la formation. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Une facture acquittée est remise à l'issue de la formation.
Annulation
Dans les 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Ce délai est de 14 jours pour les contrats conclus à distance et les contrats hors établissement (article L. 121-16 du Code de la consommation). Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé ce droit dans les délais.
Si l'organisme renonce à exécuter le contrat dans les 7 jours avant le démarrage, il verse 195 € à titre de dédommagement, correspondant à l'acompte.
En cas d'abandon par la stagiaire dans les 7 jours avant le début de la formation, dans un cas de force majeure reconnue, le contrat prévoit le versement de la totalité de la formation, soit 650 € net.
Attestation
À l'issue de l'action, une attestation est remise au stagiaire. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.
Litige
Si une contestation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Strasbourg est seul compétent pour régler le litige.

